Les statuts de l’Association Finistérienne pour Déficients Auditifs

 

ASSOCIATION FINISTERIENNE POUR DEFICIENTS AUDITIFS

BUT ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION


Article 1 – Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une Association régie par la Loi du 1er Juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre :

 

« ASSOCIATION FINISTERIENNE POUR DEFICIENTS AUDITIFS » A.F.D.A

 

Article 2 – L’Association a pour but de favoriser la prise en charge des Déficients Auditifs sur le plan scolaire, social et professionnel en privilégiant chaque fois que possible l’intégration, en mettant en place les moyens adaptés à tous types d’accompagnement.

 

Article 3 – L’Association a son siège social au 175 rue Jean Monnet – ZA de Prat Pip – 29490 GUIPAVAS. Il peut être transféré en un autre lieu sur simple décision du Conseil d’Administration.

 

Article 4 – La durée de l’Association est illimitée.

 

Article 5 – L’Association se compose de membres répartis en 3 collèges :

  • 1er Collège : Les Membres d’honneur choisi pour leur compétences particulières :

Sont choisis par le Conseil d’Administration

  • 2ème Collège : Les Membres actifs :

Sont membres actifs les personnes physiques, parents ou non de déficients auditifs qui versent une cotisation, fixée annuellement par l’Assemblée Générale.

Pour faire partie de l’Association à ce titre, il faut être agréé par le Bureau.

  • 3ème Collège : Les Membres de Droit :

Sont membres de Droit les représentants des organismes apportant leur aide morale, matérielle ou financière à l’Association. Ils n’ont pas le droit de vote.

 

Article 6 – La qualité de membre de l’Association se perd par :

  • La démission,
  • Le décès,
  • La radiation prononcée pour non-paiement de la cotisation annuelle ou motifs graves par le Conseil d’Administration, le membre intéressé ayant été préalablement entendu.

 

RESSOURCES DE L’ASSOCIATION

 

Article 7 – Les ressources de l’Association se composent :

  • Des cotisations de ses membres,
  • Des subventions qui pourraient lui être accordées par l’Etat, le Département, les Communes et par divers établissements,
  • Des revenus et intérêts des biens et valeurs lui appartenant,
  • Des sommes perçues en contrepartie des prestations fournies par l’Association,
  • Des dons et subventions des particuliers,
  • De toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs réglementaires en vigueur.

 

ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION

 

Article 8 – L’Association est administrée par un Conseil d’Administration composé de 7 à 27 membres dont :

1°/ 19 au plus de personnes physiques du 2ème collège élues par l’Assemblée Générale dont au moins 10 parents ou représentants légaux d’enfants fréquentant les différents services de l’Association.

2°/ 3 personnes choisies lors de son renouvellement, par les autres membres du Conseil d’Administration, en raison de leurs compétences particulières. La durée de leur mandat est identique à celle des membres élus. Ils peuvent être reconduits.

3°/ 5 membres de Droit, à savoir :

  • L’Inspecteur d’Académie ou son représentant,
  • Le Président de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Finistère ou son représentant,
  • Le Maire de Brest ou son représentant,
  • Le Maire de Guipavas ou son représentant,
  • Le Maire de Quimper ou son représentant.

La durée du mandat pour les membres élus est de 3 ans renouvelables par tiers au tirage au sort la première fois.

Les membres sortant sont rééligibles.

Les fonctions d’Administrateurs sont gratuites, elles ne sont pas accessibles aux salariés de l’Association ou leur proches parents – ligne directe ou par alliance.

 

Article 9 – Le Conseil d’administration se réunit deux fois par an, et plus s’il le juge nécessaire sur convocation du Président ou sur demande du quart au moins de ses membres.

Le Conseil ne peut ne peut délibérer que si la majorité de ses membres sont présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Tout membre du Conseil qui sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire.

Les responsables des services assistent à titre consultatif aux séances du Conseil d’Administration, à la demande de ce dernier.

 

Article 10 – Pouvoir du Conseil :

Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour autoriser tous actes qui ne sont pas réservés à l’Assemblée Générale.

Il surveille la gestion des membres du bureau et a le droit de se faire rendre compte de leurs actes

Il autorise tous achats, aliénations ou locations, emprunts et prêts nécessaires au fonctionnement de l’Association, avec ou sans hypothèque.

Il autorise toute transaction, toute mainlevée d’hypothèque opposition ou autre avec sans contestation de paiement.

Il nomme le Directeur et les Responsables de Services.

 

Article 11 – le Conseil d’Administration élit en son sein un Bureau composé de :

  • Un Président,
  • Un Premier Vice-Président,
  • Un Deuxième Vice-Président,
  • Un Secrétaire Général,
  • Un Secrétaire Général-Adjoint,
  • Un Trésorier,
  • Un Trésorier-Adjoint.

 

Article 12 – Rôle des membres du bureau :

Président :

Le Président convoque et préside les Assemblées Générales, réunions du Conseil d’Administration et de Bureau. Il représente l’Association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il a notamment qualité pour agir en justice au nom de l’Association tant en demande qu’en défense.

En cas d’absence, il est remplacé par le Premier Vice-Président ou à défaut par le Deuxième Vice-Président.

Secrétaire Général :

Le Secrétaire Générale est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il rédige les procès-verbaux des délibérations. Il peut être aidé par le Secrétaire Général-Adjoint.

Trésorier :

Le Trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’Association. Il effectue tout paiement et perçoit toute recette sous la surveillance du Président.

Il tient une comptabilité régulière, au jour le jour, de toutes opérations et rend compte à l’Assemblée Générale qui statue sur la gestion. Il est aidé dans sa tâche par le personnel administratif.

Trésorier-Adjoint :

Il supplée le Trésorier en cas d’absence.

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE

 

Article 13 – L’Assemblée Générale Ordinaire comprend les membres d’honneur, les membres actifs et les membres de Droit de l’Association, présents ou représentés par pouvoir écrits.

Elle se réunit une fois par an sur convocation du Président. Les membres empêchés pourront se faire représenter au moyen d’un pouvoir écrit. Aucun membre ne peut être porteur de plus de 3 pouvoirs.

Les convocations sont envoyées au moins 15 jours avant la date fixée pour la tenue de l’Assemblée et indiquent l’ordre du jour.

Les délibérations de l’Assemblée Générale relatives aux aliénations de biens immobiliers dépendant de la dotation, ne sont valables qu’après approbation administrative.

Cette Assemblée approuve les comptes de l’exercice clos et délibère sur les questions à l’ordre du jour.

Toutes les délibérations de l’Assemblée Générale seront prises à main levée, sauf si l’un des membres demande le vote à bulletin secret, à la majorité des membres présents ou représentés au premier tour de scrutin, et à la majorité simple au tour suivant, la voix du Président, en cas de partage des voix, étant prépondérante.

Une feuille de présence sera émargée.

 

Article 14 – Si besoin est ou sur demande de la moitié plus un membre, le Président peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire qui procédera dans les mêmes conditions que l’Assemblée Générale Ordinaire.

 

Article 15 – Procès-verbaux :

Les procès-verbaux des délibérations des Assemblées Générales et du Conseil d’Administration sont archivés, par le Secrétaire Général, et signés par lui-même et le Président ou un membre du Bureau présent à la délibération.

Le Secrétaire Général peut délivrer toutes copies certifiées conformes qui font foi vis-à-vis des tiers

 

Article 16 – Dissolution :

La Dissolution de l’Association ne peut être prononcée que par l’Assemblée Générale Extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet.

Si la dissolution est décidée, l’Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’Association, dont elle déterminera les pouvoirs.

En cas de dissolution, les biens de l’Association seront dévolus à une Association poursuivant les buts énoncés dans l’article 2.

 

Article 17 – Règlement intérieur :

Le Conseil d’Administration pourra, s’il le juge nécessaire, arrêter le texte d’un règlement intérieur, qui déterminera les détails d’exécution des présents statuts.

 

Article 18 – Modification des statuts

Les présents statuts approuvés par l’Assemblée Générale Extraordinaire ne peuvent être modifiés que par celle-ci.